Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)
1 . Identification
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») sont applicables à Felicity, SAS au capital social de 3 333€ inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 939 315 834, dont le siège social est au 5 place Charras 92400 Courbevoie. Son adresse de courrier électronique est hello@felicity-dating.fr et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR29939315834.
Felicity est propriétaire et éditeur du site internet www.felicity-dating.fr (ci-après le « Site »). Le Site est hébergé par OVH SAS, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix. Le directeur de la publication est Mme Cécile Trompe.
Le Site propose :
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Aux Clients (ci-après le « Client ») l’organisation de rendez-vous avec des célibataires (ci-après le « Service Payant ») ;
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Aux Membres Gratuits (ci-après le « Membre Gratuit ») l’intégration dans une communauté de célibataires pouvant être contactés pour organiser une rencontre avec les Clients, après remplissage d’un questionnaire de personnalité (ci-après le « Service Gratuit »).
2 . Achat et inscription
Les CGV/CGU s’appliquent :
à tout achat (ci-après « l’Achat ») d’une formule d’accompagnement par le Client, telle que proposée sur le site www.felicity-dating.fr ;
ainsi qu’à toute inscription dans la communauté Felicity par le Membre Gratuit, matérialisée par le remplissage du questionnaire de personnalité.
Les annexes font partie intégrante des présentes CGV/CGU.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV/CGU avant son Achat. Le Membre Gratuit déclare avoir pris connaissance des CGV/CGU avant de compléter son questionnaire de personnalité.
L’Achat du Service Payant est de la seule responsabilité du Client. De même, l’inscription au Service Gratuit est de la seule responsabilité du Membre Gratuit.
Les CGV/CGU sont régulièrement mises à jour ; les CGV/CGU applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de validation de l’Achat ou de l’inscription à la communauté Felicity.
Felicity se réserve le droit de refuser l’Achat d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un Achat antérieur. Felicity se réserve le droit de refuser l’Achat d’un Client si le Service ne correspond pas à ses besoins, ou s’il y a trop peu de membres de la communauté Felicity compatibles avec elle/lui.
Felicity se réserve également le droit de refuser l’inscription ou de retirer de la communauté tout Membre Gratuit dont le profil ne correspondrait pas à la philosophie de Felicity ou si le Membre Gratuit ne respecte pas ses engagements.
Felicity adresse au Client la confirmation d’Achat par voie de courriels (à l’adresse courriel fournie par le Client lors de l’Achat). Felicity ne pourra en aucun cas être tenu responsable de problèmes de lecture de ces courriels que pourrait rencontrer le Client.
3 . Conditions de paiement
Il appartient au Client de sélectionner le Service Payant qu’il désire acheter, selon les modalités suivantes : après avoir accepté les CGV/CGU, le Client paie la formule d’accompagnement de son choix par carte bancaire via un lien sécurisé envoyé par mail.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Felicity ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du Service Payant acheté par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité.
4 . Droit de rétractation
4.1 – Existence et délai
Le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (date de l’Achat) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
4.2 – Modalités d’exercice
Le Client exerce son droit de rétractation en notifiant à Felicity, avant l’expiration du délai, sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV/CGU, sans que son utilisation soit obligatoire.
4.3 – Effets
En cas de rétractation exercée dans le délai de quatorze (14) jours, Felicity rembourse au Client la totalité des sommes versées, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’Achat, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande de rétractation, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation. Ce remboursement est intégral : les frais de dossier prévus à l’article 9 ne s’appliquent pas à la rétractation, leur déduction étant réservée aux cas de résiliation visés à l’article 13.
5 . Prix
Le Service Payant est fourni aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’Achat du Client.
Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
Les prix des formules d’accompagnement Felicity sont susceptibles d’être révisés. L’éventuel nouveau tarif ne s’appliquerait alors que pour les Achats à venir et ne serait pas rétroactif si vous aviez déjà effectué un Achat.
Nos formules comprennent l’ensemble des prestations suivantes : l’analyse de la personnalité et des besoins relationnels du Client, la rencontre du Client avec un expert Felicity dédié (ci-après le « Matchmaker »), l’organisation de rendez-vous pour le Client (leur nombre variant en fonction de la formule achetée) et les sessions de débriefing entre le Client et le Matchmaker suite à ces rendez-vous.
En plus des prestations ci-dessus, le Client a la possibilité d’acheter des sessions de coaching de 45 minutes avec le Matchmaker. Leur prix est de 300€ pour 3 sessions de coaching, 600€ pour 6 sessions de coaching et 900€ pour 9 sessions de coaching.
Le Service Gratuit est fourni à titre gratuit au Membre Gratuit.
Les frais liés aux rendez-vous organisés (transport, activités, restaurants) ne sont pas inclus dans le Service (Payant ou Gratuit), et restent à la charge du Client et/ou du Membre Gratuit.
6 . Eligibilité
Le Client déclare et garantit :
- Avoir au moins 18 ans ;
- Être célibataire ;
- Avoir le droit, l’autorité et la capacité de conclure cet Achat et de remplir ses obligations ;
- Ne jamais avoir été condamné pour violences, agressions ou crimes similaires.
- Partager la philosophie de Felicity, qui valorise des rencontres humaines, sincères et engagées.
Le Membre Gratuit déclare et garantit :
Avoir au moins 18 ans ;
Être célibataire ;
Remplir avec exactitude et sincérité le questionnaire de personnalité ;
- Ne jamais avoir été condamné pour violences, agressions ou crimes similaires.
Partager la philosophie de Felicity, qui valorise des rencontres humaines, sincères et engagées.
Le Service Payant proposé par Felicity repose sur un lien de confiance entre le Client, son Matchmaker et les personnes présentées. La poursuite du Service suppose que ce lien de confiance soit maintenu.
7. Mise en relation
Après l’achat, Felicity assignera au Client un Matchmaker chargé d’organiser les rendez-vous pour le Client. Felicity se réserve le droit de changer le Matchmaker à sa discrétion, notamment si Felicity estime qu’un autre Matchmaker conviendrait mieux au Client.
Le Client reconnaît et accepte que l’ensemble des échanges oraux avec son Matchmaker – notamment le rendez-vous de démarrage, les sessions de suivi et les débriefings post-rencontre – se déroulent exclusivement par visioconférence, via un outil désigné par Felicity (actuellement Google Meet). Aucun échange oral par téléphone ne pourra être exigé par le Client en substitution de la visioconférence.
Dans le cadre du Service Gratuit, Felicity pourra contacter un Membre Gratuit lorsqu’il est compatible avec un Client. Felicity organisera alors une visio de présentation, partagera certaines informations et photographies, et proposera une rencontre sous réserve de l’accord des deux parties.
Le Client comme le Membre Gratuit s’engagent à ne pas publier, transmettre, modifier, divulguer, reproduire, distribuer ou utiliser à des fins commerciales les informations et photographies reçues.
Le Matchmaker sélectionne les personnes présentées à son entière discrétion, en prenant en compte plusieurs facteurs, notamment les critères du Client et du Membre Gratuit. Le Client reconnaît qu’une rencontre à laquelle il refuse de se rendre sera comptabilisée comme une rencontre ayant eu lieu, sauf accord contraire de Felicity.
Lorsque le Client souhaite gérer lui-même l’organisation logistique d’une rencontre (choix de la date, du lieu, coordination directe avec l’autre personne), en lieu et place de Felicity, la rencontre sera comptabilisée comme ayant eu lieu dès lors que Felicity a procédé à la mise en relation des deux parties. La responsabilité de la concrétisation de la rencontre incombe alors exclusivement au Client, et l’absence de rencontre effective due à des difficultés d’organisation entre les parties ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni à l’organisation d’une rencontre de substitution.
Lorsque le Client annule ou décale une rencontre organisée par Felicity et que cette rencontre ne peut être reprogrammée, notamment en raison du refus de l’autre partie de replanifier un rendez-vous, la rencontre sera comptabilisée comme ayant eu lieu. L’annulation ou le report à l’initiative du Client engage sa seule responsabilité et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni à l’organisation d’une rencontre de substitution.
8. Durée d'organisation des rendez-vous
Felicity organise les rendez-vous correspondant au Service Payant, dans le cadre d’une obligation de moyens, sur une période de 6 mois pour la formule « un peu » (avec 3 rendez-vous), 9 mois pour la formule « beaucoup » (avec 6 rendez-vous) et 12 mois pour la formule « passionnément » (avec 9 rendez-vous), à compter du premier entretien du Client avec le Matchmaker (autrement appelé “RDV de démarrage”).
En cas de mise en pause du Service à la demande du Client, ce délai est automatiquement prolongé de la durée exacte de la pause.
À l’expiration de ce délai maximum, le cas échéant prolongé de la durée des pauses, le Client dispose des facultés de résiliation du Service Payant prévues à l’article 13.
Felicity s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le Service Payant acheté par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
9. Frais de dossier
Un remboursement éventuel, dans les cas prévus à l’article 13, donne lieu à la déduction de frais de dossier de 100 € TTC, correspondant à l’onboarding du Client comprenant :
– La mise en relation avec le Matchmaker ;
– Le rendez-vous de démarrage entre le Client et le Matchmaker ;
– La construction du Portrait Amoureux du Client avec ses critères de recherche.
Les cas et conditions de remboursement sont régis par l’article 13.
10. Période de pause
Le Client peut suspendre le Service Payant pour une période totale cumulée de 1 mois pour la formule « un peu » (3 rendez-vous), 2 mois pour la formule « beaucoup » (6 rendez-vous) et 3 mois pour la formule « passionnément » (9 rendez-vous), par tranche d’une semaine.
Cette période ne peut être prolongée qu’à la discrétion de Felicity.
11. Témoignages
Si le Client ou le Membre Gratuit publie un témoignage sur le Service Payant ou le Service Gratuit, il autorise Felicity à utiliser les contenus associés (texte, photo, vidéo) sur le Site ou à des fins publicitaires.
12. Responsabilités du Client et du Membre Gratuit
Le Client et le Membre Gratuit doivent être autonomes et dans un état de santé compatible avec les déplacements et les activités liés au rendez-vous.
Dans les dix jours suivant l’Achat, le Client s’engage à fournir à Felicity un profil complet, et à remplir le questionnaire de personnalité.
Le Client et le Membre Gratuit s’engagent à fournir des informations véridiques et exactes concernant leur situation personnelle (notamment mais non limitativement : âge, taille, état civil). Le Client et le Membre Gratuit garantissent que les données communiquées à Felicity sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent sans délai à informer Felicity de toute modification.
Si le Client bénéficie de sessions de coaching, le Client s’engage à les programmer dans les délais suivants :
- 6 mois à compter de leur achat pour les sessions acquises sous forme de pack ;
- 3 mois à compter de la notification par Felicity pour les sessions issues de la conversion de rencontres non organisées, dans le cadre de CGV antérieures.
Passé ces délais, toute session de coaching non programmée par le Client sera considérée comme réalisée et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni report.
Le Client s’engage à disposer d’un équipement compatible (ordinateur, tablette ou smartphone) et d’une connexion internet suffisante pour participer aux échanges oraux avec son Matchmaker par visioconférence.
Le Client et le Membre s’engagent sur l’honneur à être disponibles sentimentalement avant de se rendre à une rencontre organisée par Felicity. Le Client ne peut pas demander à poursuivre le Service Payant s’il n’est plus disponible sentimentalement.
Le Client et le Membre Gratuit comprennent que leur participation active et leurs réponses rapides sont nécessaires pour le bon déroulement du Service Payant et du Service Gratuit. Par conséquent, le Client et le Membre Gratuit s’engagent à répondre aux communications du Matchmaker dans un délai de 7 jours.
Si le Membre Gratuit ne répond pas dans un délai de 10 jours aux courriels ou appels téléphoniques, le Matchmaker pourra considérer que le Membre Gratuit n’est plus disponible ou intéressé et procéder à son retrait définitif de la communauté, sans qu’aucune notification supplémentaire ne soit requise.
Le Client et le Membre Gratuit sont tenus de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis avec le Matchmaker. Tout retard sera automatiquement décompté du temps initialement prévu.
Le Client et le Membre Gratuit s’engagent à adopter, à tout moment, un comportement respectueux et courtois envers les équipes et partenaires de Felicity, ainsi qu’envers toute personne présentée par Felicity ou rencontrée dans le cadre du Service, avant, pendant et après les rendez-vous, y compris dans les échanges privés qui en résultent. Tout comportement contraire, notamment abus verbal, propos ou attitude déplacés, agression, menace, sollicitation ou insistance non désirée, ou tout comportement de nature à porter atteinte à la sécurité, à la tranquillité ou à la dignité d’une autre personne, pourra entraîner la cessation du Service dans les conditions prévues à l’article 13.
Le Client et le Membre Gratuit ont pour obligation de ne pas utiliser le Service Payant et le Service Gratuit à des fins professionnelles, commerciales, ou lucratives (publicité, prospection).
13. Résiliation du Service
Le présent article régit la résiliation du Service en cours d’exécution. Il s’applique sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 4, lequel obéit à ses propres règles.
13.1 – Cessation à l’initiative du Client
Dépassement du délai
Lorsque, à l’expiration du délai maximum prévu à l’article 8, le cas échéant prolongé de la durée des pauses, les rendez-vous de la formule n’ont pas tous été organisés, le Client peut demander la résiliation du Service et le remboursement, au prorata, des rendez-vous non organisés à la date de la cessation, déduction faite des frais de dossier prévus à l’article 9.
Indisponibilité sentimentale
Si le Client n’est plus disponible sentimentalement, il en informe sans délai son Matchmaker et peut mettre en pause le Service dans les conditions prévues à l’article 10. À l’issue de la pause, il peut reprendre le Service s’il est de nouveau disponible sentimentalement, ou en demander la clôture. La clôture demandée par le Client dans ce cadre n’ouvre pas droit au remboursement des rendez-vous non organisés à la date de la cessation, ni des frais de dossier prévus à l’article 9.
Défaut de réponse
Si le Client ne répond pas, dans un délai de 7 jours, aux communications de son Matchmaker, Felicity met son compte en pause pour un mois et le lui notifie par écrit (le « Message de Notification »). À défaut de réponse dans un délai d’un mois à compter de ce message, Felicity met fin au Service, sans remboursement des rendez-vous non organisés à la date de la cessation, ni des frais de dossier prévus à l’article 9.
13.2 – Cessation à l’initiative de Felicity
Felicity peut mettre fin à l’accompagnement d’un Client pour tout motif légitime, notamment en cas de manquement du Client à ses obligations, de signalement crédible mettant en cause la sécurité, la tranquillité ou la dignité d’une autre personne, ou de rupture du lien de confiance nécessaire à la poursuite du Service. Cette décision est notifiée au Client par écrit.
Lorsqu’un Membre, un Client ou un tiers porte à sa connaissance un signalement circonstancié faisant état d’un comportement visé à l’article 12, Felicity peut, après appréciation de bonne foi de la crédibilité de ce signalement, suspendre puis mettre fin au Service, sans être tenue d’établir la matérialité des faits rapportés ni de procéder à une quelconque investigation. Afin de préserver la vie privée et les données personnelles des personnes concernées, et conformément à ses obligations en matière de protection des données, Felicity n’est pas tenue de communiquer au Client l’identité de l’auteur d’un signalement ni le contenu des informations reçues.
Manquement caractérisé du Client
En cas de manquement caractérisé, notamment abus verbal, acte d’agression ou menace envers les équipes ou partenaires de Felicity, mensonge ou omission volontaire sur les informations personnelles, la cessation intervient sans remboursement des rendez-vous non organisés à la date de la cessation, ni des frais de dossier prévus à l’article 9.
Signalement ou rupture du lien de confiance
Dans les autres cas, notamment signalement apprécié comme crédible ou rupture du lien de confiance, Felicity peut mettre fin au Service et rembourser au Client, au prorata, les rendez-vous non organisés à la date de la cessation, déduction faite des frais de dossier prévus à l’article 9.
13.3 – Modalités communes de remboursement
Dans tous les cas, les rendez-vous déjà organisés, réalisés ou comptabilisés comme ayant eu lieu en application de l’article 7 ne sont pas remboursables, et les frais de dossier prévus à l’article 9 demeurent acquis à Felicity.
14. Responsabilités de Felicity
Felicity met en œuvre toutes les mesures propres à assurer une expérience de qualité. La responsabilité de Felicity ne pourra en aucun cas être engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie de ses obligations, qui serait imputable soit au Client, soit au Membre Gratuit, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger, soit à un cas de force majeure.
Felicity fonde son accompagnement sur la véracité des informations (comme les revenus, l’état civil, ou l’âge) communiquées par chacun. La responsabilité de Felicity ne pourra pas être engagée en cas d’inexactitude, d’omission ou de fausse déclaration imputable à un Client ou à un Membre Gratuit. Felicity ne s’engage pas à réaliser d’investigation sur les personnes présentées.
Felicity ne peut en aucun cas être tenu responsable du préjudice qui serait subi en cas de perte, vol ou dégradation d’objets personnels du Client et/ou du Membre Gratuit durant un rendez-vous. Le Client et le Membre Gratuit prendront toutes les précautions nécessaires et raisonnables lors de ces rendez-vous.
Felicity ne peut en aucun cas être tenu responsable des agissements du Client ou du Membre Gratuit avant, pendant ou après la rencontre, ni des préjudices de toute nature qui pourraient en résulter pour l’une ou l’autre des parties. Chaque participant demeure seul responsable de ses actes et de leurs conséquences.
Felicity ne fournit pas de conseils thérapeutiques et médicaux et, à ce titre, n’est pas responsable de leur mise en pratique par le Client et/ou le Membre Gratuit. En aucun cas, les conseils de Felicity et de ses équipes ne peuvent se substituer à ceux d’un médecin.
Le Matchmaker est tenu de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis avec le Client et/ou le Membre Gratuit. En cas de retard du Matchmaker, celui-ci doit rattraper le temps perdu. En cas d’absence non prévue du Matchmaker, il se doit de rattraper le rendez-vous à une date ultérieure.
15. Propriété intellectuelle
Felicity détient la propriété exclusive intellectuelle et économique de ses contenus. Le Client et/ou le Membre Gratuit ne peut ni les enregistrer, ni les reproduire, ni les vendre, ni les distribuer, ni les adapter, ni les céder.
Le Client et/ou le Membre Gratuit s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et aux droits intellectuels de Felicity.
16. Service client et médiation
Toute réclamation du Client doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à Felicity SAS, au 5 place Charras 92400 Courbevoie.
Si le Client n’est pas parvenu à résoudre son litige, après avoir adressé à Felicity une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et les éléments qui sont réclamés, il pourra saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessous, s’il n’a pas eu de réponse écrite négative de la part de Felicity ou pas de réponse deux mois après l’envoi de la réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Felicity propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV.
Le Client peut déposer sa réclamation sur le site https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
17. Droit applicable
Les présentes CGV/CGU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
18. Langue
Les présentes CGV/CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.